Registre de transparence et LBA révisée : ce qui change pour la
compliance à Genève
Introduction
Depuis le 1er octobre 2026, la Suisse a un registre de transparence. La plupart des sociétés doivent désormais y déclarer les personnes qui les contrôlent réellement. Le même jour, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée est entrée en vigueur, et certaines activités de conseil y sont maintenant soumises. Pour les entreprises genevoises, et en particulier pour la place financière, ces deux textes créent de nouvelles obligations, des échéances proches et de nouveaux besoins en compétences. Voici ce qu’il faut savoir sur le registre de transparence, la LBA révisée et les profils compliance que les entreprises de Genève recherchent.
Registre de transparence : ce qui est entré en vigueur le 1er octobre 2026
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a été adoptée par le Parlement le 26 septembre 2025.
Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur, et celle de la LBA révisée, au 1er octobre 2026. Ce jour-là, le registre de transparence a commencé à fonctionner.
- Qui est concerné : principalement les sociétés anonymes (SA) et les Sàrl, mais aussi les coopératives et certains véhicules de placement collectif. Les sociétés étrangères sont visées si elles ont un lien fort avec la Suisse, par exemple une succursale, une administration effective ou un bien immobilier en Suisse.
- Ce qu’il faut déclarer : les ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent la société, en règle générale avec au moins 25 % du capital ou des voix, ou d’une autre manière.
- Comment : par voie électronique, via EasyGov.swiss.
- Qui peut le consulter : le registre n’est pas public. Il est tenu par l’Office fédéral de la justice et accessible aux autorités compétentes et aux personnes soumises à la LBA, comme les banques.
- Quelques exceptions : notamment les sociétés cotées en bourse.
Registre de transparence : les délais à connaître
Les sociétés existantes ne doivent pas toutes s’annoncer en même temps. Les délais dépendent de leur forme et de leur obligation de révision :
- 31 décembre 2026 : SA soumises au contrôle ordinaire ;
- 31 janvier 2027 : autres sociétés soumises au contrôle ordinaire ;
- 28 février 2027 : SA non soumises au contrôle ordinaire ;
- 31 mars 2027 : autres sociétés et personnes morales, y compris les sociétés étrangères concernées ;
- fin septembre 2028 : sociétés dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce, par exemple une Sàrl détenue uniquement par ses associés personnes physiques.
Si une modification est inscrite au registre du commerce après le 1er octobre 2026, la déclaration doit être faite dans le mois. Ce délai d’un mois vaut aussi pour les sociétés créées depuis cette date. Une violation intentionnelle de l’obligation d’annonce peut être punie d’une amende allant jusqu’à 500 000 CHF.
LBA révisée : les conseillers aussi sont concernés
La révision de la LBA étend la loi à certaines activités de conseil exercées à titre professionnel. Sont notamment visés ceux qui participent, pour le compte de clients, à :
- l’achat ou la vente de biens immobiliers ;
- la création, la gestion ou l’administration de sociétés sans activité opérationnelle, en Suisse ou à l’étranger ;
- les apports et distributions de ces sociétés, ou leur achat et leur vente.
La fourniture d’une adresse de domiciliation pour plus de six mois est également concernée. Les conseillers visés doivent appliquer des obligations de diligence depuis le 1er octobre 2026 : identifier le client et l’ayant droit économique, conserver les documents et signaler les soupçons au bureau de communication en matière de blanchiment (MROS). Ils doivent aussi s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA, avec une demande à déposer d’ici au 1er décembre 2026.
Banques et intermédiaires financiers : un nouvel outil pour le KYC
Pour les banques, les gestionnaires de fortune et les autres intermédiaires financiers, le registre de transparence devient une nouvelle source d’information pour leurs contrôles « Know Your Customer » (KYC). Il ne remplace pas leurs obligations LBA : les inscriptions ont une valeur déclarative, et un intermédiaire peut s’y fier si ses propres contrôles ne révèlent rien d’anormal.
Une échéance est à préparer dès maintenant : à partir du 1er avril 2027, les intermédiaires financiers devront signaler les divergences entre leurs informations et celles du registre, si elles persistent après que le client a été invité à les corriger. Le signalement devra être fait dans les 30 jours.
Concrètement, cela touche les procédures d’ouverture de compte, les revues périodiques des dossiers et les outils informatiques qui gèrent les données clients.
Registre de transparence : quels profils compliance à Genève ?
- Ces nouvelles règles ont un effet direct sur les équipes. À Genève, où les banques privées, les gestionnaires de fortune, les fiduciaires, les family offices et les sociétés de négoce sont nombreux, plusieurs compétences deviennent essentielles :
- Compliance officers et responsables LBA : pour adapter les directives internes, former les équipes et piloter la relation avec l’OAR ou l’auditeur.
- Analystes KYC et AML : pour vérifier les ayants droit économiques, revoir les dossiers clients existants et traiter les divergences avec le registre.
- Juristes et secrétaires généraux : pour identifier les ayants droit des structures complexes (holdings, chaînes de détention) et faire les déclarations dans les délais.
- Experts IT et data : pour intégrer le registre dans les outils KYC, fiabiliser les données clients et automatiser les contrôles.
Sur le terrain : les profils les plus utiles sont ceux qui comprennent à la fois la
réglementation, les processus métier et les outils. Un analyste KYC à l’aise avec les
données, ou un expert IT qui connaît les exigences de la compliance, fait souvent la
différence.
Registre de transparence : ce qu’il faut retenir
- Le 2e pilier est obligatoire dès 22 680 CHF de salaire annuel (2026).
- Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des sociétés suisses doivent déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence.
- Les premières échéances arrivent vite : dès le 31 décembre 2026 pour les SA soumises au contrôle ordinaire.
- Certains conseillers sont désormais soumis à la LBA et doivent rejoindre un OAR.
- Dès le 1er avril 2027, les intermédiaires financiers devront signaler les divergences avec le registre.
- Les profils compliance, KYC et IT capables de travailler ensemble deviennent clés.
FAQ
Qu’est-ce que le registre de transparence ?
C’est un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Il permet aux autorités et aux intermédiaires financiers de savoir qui contrôle réellement une société.
Le registre de transparence est-il public ?
Non. Il est tenu par l’Office fédéral de la justice et n’est accessible qu’aux autorités compétentes et aux personnes soumises à la LBA.
Qui est un ayant droit économique ?
La personne physique qui contrôle une société, en règle générale en détenant au moins 25 % du capital ou des voix, ou d’une autre manière.
Quand une SA existante doit-elle s’annoncer ?
Au plus tard le 31 décembre 2026 si elle est soumise au contrôle ordinaire, sinon le 28 février 2027. Si tous ses ayants droit figurent déjà au registre du commerce, le délai court jusqu’à fin septembre 2028.
Les conseillers sont-ils soumis à la LBA ?
Oui, depuis le 1er octobre 2026, pour certaines activités de conseil comme les transactions immobilières ou la création et la gestion de sociétés sans activité opérationnelle.
Conclusion :
Le registre de transparence et la LBA révisée renforcent la lutte contre le blanchiment en Suisse. Pour les entreprises de Genève, ils représentent de nouvelles obligations, mais aussi un besoin concret de compétences en compliance, en KYC et en données. Les échéances de fin 2026 et de 2027 laissent peu de temps pour s’organiser.
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Cet article présente les nouvelles règles de manière générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, référez-vous aux textes officiels ou à un spécialiste.
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Sources :
Office fédéral de la justice, « Registre suisse de transparence » (bj.admin.ch) : entrée en vigueur au 1er octobre 2026, fixée par le Conseil fédéral le 12 juin 2026
Conseil fédéral, communiqué du 15 octobre 2025 (admin.ch) : ouverture de la consultation sur les ordonnances
economiesuisse, « Registre de transparence : nouvelles obligations pour les entreprises à compter du 1er octobre 2026 », juin 2026
Allnews / FBT Avocats, « Registre de transparence : ce qui change en pratique », 5 octobre 2026
BDO, « Activités de conseil désormais soumises à la LBA », 24 août 2026
Goldblum and Partners, « Transparency register: reporting deadlines », 7 novembre 2026
Juriup, « Registre des ayants droit en Suisse : la nouvelle loi transparence » (sanctions)
Texte de la LTPM : fedlex.admin.ch